TERMES ET CONDITIONS

Les expressions «Propriétaire» et «Propriétaires des marchandises» sont employées aux présentes pour désigner la partie pour laquelle les marchandises mentionnées au recto sont entreposées et tout cessionnaire de ou par l’entremise de cette partie et détenteur d’un reçu d’entrepôt négociable.

RESPONSABILITÉ. Toutes les marchandises sont entreposées aux risques du propriétaire advenant toute perte ou dommage causé par ou par suite de l’inexactitude, oblitération ou absence de marques, numéros, adresse ou description; force majeure, force irrésistible, ennemis de la Reine, autorités civiles et militaires, insurrection, émeute, grève, eau, vapeur, fuite dans les extincteurs chimiques, inondation, pluie, vent, orage, feu, gelée, mites, chaleur ou corruption, coulage, casse, écoulement des eaux, humidité, rouille, décomposition, rats, souris ou vermine, effondrement de la bâtisse, accident inévitable, détérioration causée par le temps, changements de température, contact avec d’autres marchandises ou odeurs provenant d’autres marchandises, défauts inhérents, manque de soins spéciaux ou de précautions spéciales, dommage aux articles insuffisamment protégés ou dommage attribuable à la nature des marchandises, perte de poids : barillage, emboîtage, emballage ou empaquetage insuffisants, usure normale sue à la manutention, coulage, dommage caché ou toute autre cause hors du contrôle de la compagnie ou son défaut de découvrir l’une ou l’autre des causes susmentionnées. Tous frais d’entrepôt et de manutention devront être payés sur les marchandises perdues ou endommagées par suite d’une quelconque des causes susmentionnées.

Sans e n aucune manières limiter la généralité de ce qui précède, la compagnie ne sera pas tenue responsable de tout retard dans la livraison des marchandises causé par une grève ou par l’arrêt d’un ou de tous ses ascenseurs à moins que cet arrêt ne soit un acte délibéré et intentionné de la compagnie posé, dans un but autre que de protéger ses bâtisses et/ou outillage et/ou marchandises gardées en entrepôt.

La compagnie ne connaissant pas le contenu des colis, ce contenu n’est pas garanti au propriétaire et le retour des colis lèvera la compagnie de toute responsabilité relativement audit contenu ou à son état ou de toute autre façon.

La compagnie ne sera pas tenue responsable des retards dans le déchargement des wagons qui arrivent dans l’obtention ou le chargement des wagons pour expéditions en dehors ou de toute surestaries résultant de ces retards, que ces retards soient occasionnée par des grèves ou par toute autre cause quelconque. La compagnie ne s’engage pas à décharger les camions à la plate-forme de l’entrepôt et ne sera pas tenue responsable de quelque retard soit causé par son manque de ce faire.

La compagnie n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne les marchandises livrées sur instruc tions téléphoniques à moins qu’une confirmation écrite de ces instructions ne soit reçue au moins une demi-heure avant la livraison des marchandises.

Nonobstant toute autre disposition ci-dessus ou ci-dessous énoncée la compagnie ne sera en aucune circonstance responsable en raison de quelque perte ou dommage à la propriété ni de quelque blessure corporelle que ce soit, constituant ou non une violation de contrat ou une faute causée par ou attribuable d’une façon quelconque à tout acte ou omission de la compagnie, sauf le cas de fraude et celui ou cet acte ou omission aura eu lieu avec l’intention

délibérée ou malicieuse de causer tel dommage ou blessure ou causée par ou attribuable d’une façon quelconque à tout acte ou omission d’un serviteur, employé ou agent quelconque de la compagnie dans l’exercice de ses fonctions ou de son mandat ou non et que l’acte ou l’omission ait lieu avec l’intention malicieuse ou délibérée de causer tel dommage ou blessure ou non.

FRAIS D’ENTREPÔT ET AUTRES. Sauf du consentement écrit de la compagnie, toute les marchandises sont entreposées au mois et les frais sont payables d’avance chaque mois. La compagnie peut refuser de livrer les marchandises jusqu’à ce que les frais aient été payés. Les frais d’entrepôt sont établis en cents par pièce ou colis ou selon la pesanteur spécifiée des marchandises à moins qu’il ne soit autrement stipulé. Quand les taux sont basés sur la pesanteur, ils seront calculés sur le poids brut la tonne vaudra 2000 livres. Les taux d’entrepôt sont pour un mois basés sur les colis originaires à compter de la date de réception du premier colis ou de la date à laquelle le wagon aura été placé pour déchargement par le voiturier ou dans le cas d’espace réservé de la date de la réservation et ils couvrent la période de temps à compter de cette date jusqu’à la même date du mois suivant exclusivement.

Lorsque la date d’expiration finale est un dimanche ou un jour de fête légale, le jour ouvrable suivant sera considéré comme la date d’expiration. Une charge minimum sera payable pour chaque lot.

Les clients devront Payer le fret afférent aux marchandises expédiées à l’entrepôt. Dans le cas d’arrivage où le fret est payable à l’arrivée, il faudra conclure des arrangements avec les compagnies de transport pour le paiement du fret. La compagnie peut refuser d’accepter les marchandises jusqu’à ce que ces paiements aient été faits.

Dans tous les cas ou les factures pour le fret sont payées par la compagnie, elles doivent être réglées avant la livraison des marchandises. S’il y a erreur dans les factures pour le fret, les clients devront verser le montant payé par la compagnie et faire valoir leurs droit contre le voiturier.

Lorsque la compagnie fournit la main-d’oeuvre ordinaire, spécialisée ou de bureau, de l’espace additionnel, de l’éclairage, de l’énergie ou des matériaux, elle imposera des frais supplémentaires aux taux en vigueur. Les frais de surestaries et toute autres pénalités pour les retards sont payables par le propriétaire.

Tout argent dû à la compagnie par le propriétaire sera payé avant la livraison ou le transfert des marchandises et aucun transfert ne sera reconnu à moins qu’une entrée à cet effet ne soit inscrite aux livres de la compagnie (pour laquelle un honoraire pourra être perçu). Une nouvelle date d’entreposage fixée et les nouveaux frais d’entrepôt établis. Tous paiements à la compagnie doivent être faits au pair à Montréal.

PRIVILÈGE. Les marchandises en entrepôt seront affectées d’un privilège et d’un droit de rétention en faveur de la compagnie pour les frais d’entrepôt, l’argent avancé. Les frais pour ou se rapportant au transport , à la main-d’oeuvre et aux services rendus, les obligations encourues par la compagnie relativement et tous les montants dus ou exigibles sur tout autre compte et l’intérêt afférent à toutes ces sommes. Toutes marchandises quelconque au sujet de laquelle des frais mensuels ou autres montants sont impayées pourra être mise au vente par la compagnie sans formalité légale au gré de la compagnie. La compagnie aura le droit d’ouvrir et d’examiner toute marchandises quelconque et elles pourront être vendues en tout ou en partie aux enchères publiques ou de gré à gré sans avis au propriétaire ni à quiconque et la compagnie peur elle-même devenir l’acheteur de ces marchandises lors de tout telle vente. Le surplus qui pourra rester à même le produit net de la vente après paiement parfait à la compagnie de tous montants qui lui sont dus ou sont exigibles par elle et du coût et des frais de la vente sera remis à la personne y ayant droit

RÉCLAMATION. T outes réclamations pour perte de marchandises ou dommage devront être faites sur livraison des marchandises de l’entrepôt et ces réclamations devront être confirmées par écrit à la compagnie dans le cours

de la journée même où la livraison aura lieu. Toute réclamation qui n’aura pas été faite conformément à cette disposition sera considérée comme ayant été abandonnée et la compagnie n’aura aucune responsabilité à cet égard.

Général. Les températures auxquelles les marchandises sont gardées dans l’entrepôt frigorifique sont approximativement celles d’usage courant dans les entrepôts frigorifiques en général. Ces températures peuvent être ou non les mêmes que celles recommandées dans les traités techniques sur des sujets se rapportant à la réfrigération des aliments et autres denrées et il est entendu que dans le cours de l’exploitation de l’entrepôt des variations de température peuvent se produire.

La compagnie se réserve le droit de transporter à l’occasion les marchandises d’un endroit à l’autre dans l’entrepôt sans avis au propriétaire.

Si le propriétaire ou la compagnie de chemin de fer n’a pas son propre vérificateur les rapports de chargement et de déchargement de la compagnie seront considérés comme exacts.

Aucun explosif ou autres matières dangereuses ne seront livrés pour entreposage et tout article de ce genre pourra dès qu’il sera découvert être détruit, vendu aux enchères publiques ou de gré à gré ou la compagnie pourra en disposer de toute autre manière selon son gré. Le tout aux risques et frais du propriétaire.

La compagnie n’assume aucune responsabilité quant à la propriété des marchandises entreposées et ne sera pas tenue de prendre part à aucune procédure judiciaire à ce sujet jusqu’à ce qu’elle ait été complètement indemnisée à sa satisfaction.

Le propriétaire avisera la compagnie de son adresse et de tout changement d’adresse le cas échéant. Tout avis ou communication expédié sous pli recommandé adressé au propriétaire à la dernière adresse dont la compagnie aura été avisée sera considéré comme ayant dûment reçu par le propriétaire dans le cour normal du courrier.

ENLÈVEMENT. La compagnie peut toujours exiger que les marchandises soient enlevées de l’entrepôt. Tout avis d’enlever des marchandises sera donné sous pli recommandé adressé à la dernière adresse connue du propriétaire inscrit et de toute autre personne reconnue par la compagnie comme ayant un intérêt sur les marchandises et tout tel avis sera considéré comme ayant dûment été reçu dans le cours normal du courrier. Le manque de se conformer à cet avis donnera à la compagnie le droit d’enlever et de détruire les marchandises, de les vendre aux enchères publiques ou de gré à gré ou d’en disposer de toute autre manière à son gré. Le tout aux risques et frais du propriétaire.

AUCUNE ASSURANCE. La compagnie n’assure aucune des marchandises en faveur du propriétaire.

Reçu d’entrepôt négociable. Les marchandises couvertes par un reçu d’entrepôt négociable qui à été perdu ou détruit ne seront pas livrées ni transportées dans les livres de la compagnie avant que la compagnie n’ait reçu un cautionnement à sa satisfaction.

Tout détenteur d’un reçu d’entrepôt négociable en acceptant ce reçu s’engage à payer la compagnie tous les montants accumulés ou qui s’accumuleront sur les marchandises couvertes par le reçu d’entrepôt et s’engage à être lié par les termes et conditions ci-dessus et à s’y conformer.